Monthly Archives: October 2014

  • L’Europe en bref

    Garde à vue / Assistance d’un interprète / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (14 octobre) Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 octobre dernier, l’article 6 §1 et §3, sous e), de la Convention européenne des droits de l’homme […]


  • L’Europe en bref 724

    Garde à vue / Assistance d’un interprète / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (14 octobre) Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 octobre dernier, l’article 6 §1 et §3, sous e), de la Convention européenne des droits de l’homme […]