ALLOCUTION DE MADAME LE JUGE KANCHEVA

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, LUXEMBOURG,

à l’occasion du vingtième anniversaire de l’adhésion de la Bulgarie à la Communauté des pays francophones et de l’instauration du nouveau Club des avocats francophones

Sofia, 8 novembre 2013

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Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie très chaleureusement pour votre aimable invitation au cocktail consacré au vingtième anniversaire de l’adhésion de la Bulgarie à la Communauté des pays francophones et à l’instauration du nouveau Club des avocats francophones en Bulgarie. Hélas, à mon immense regret, ma charge de travail ne me permet pas de participer à cet important événement.

Toutefois, je voudrais profiter de cette occasion pour vous féliciter de cette remarquable initiative, et saluer de tout cœur Monsieur le Bâtonnier Petar Kitanov, Monsieur le Président du Club Silvi Gavrilov et tous les avocats francophones de Bulgarie, ainsi que les honorables invités. Soyez assurés que je garde en mon cœur un attachement profond tant à la francophonie qu’à la profession d’avocat, qui fut la mienne pendant plus d’un quart de siècle au sein du Barreau de Sofia.

L’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne a ouvert de nouveaux horizons pour l’avocat bulgare francophone, qui est effectivement devenu un praticien du droit de l’Union européenne. Grâce au droit européen, vous bénéficiez maintenant de la liberté de prester des services juridiques dans tout État membre de l’Union, et même de la liberté d’établir un cabinet dans un autre État membre.

L’histoire de ces acquis mérite d’être brièvement retracée, car elle témoigne du rôle moteur de l’avocat dans la création de la jurisprudence européenne. Ainsi, ce sont deux avocats néerlandais, Maîtres Reyners et van Binsbergen, qui ont suscité les premiers arrêts en cette matière de la Cour de justice, des Communautés européennes à l’époque. Dans son arrêt Reyners de 1974[1], la Cour de justice a reconnu, en principe, l’effet direct de la liberté d’établissement. D’un seul coup, la Cour de justice a ainsi ouvert l’accès à la profession d’avocat à travers la Communauté européenne de l’époque. Peu après, dans son arrêt van Binsbergen de 1974[2], la Cour de justice a reconnu, en principe, l’effet direct de la libre prestation de services, permettant ainsi à l’avocat d’offrir ses services dans tous les États membres.

Voilà, à très gros traits, ce que la Cour de justice de Luxembourg a apporté à l’avocat bulgare francophone, sur l’impulsion de ses confrères européens. Maintenant, quel peut être l’apport de l’avocat bulgare francophone à l’Union européenne et, en particulier, à la Cour de justice ? Cet apport est, sans aucun doute, considérable. Comme je l’ai souligné tout à l’heure, l’avocat bulgare francophone est, de facto, un praticien du droit de l’Union européenne. À l’instar de ses confrères européens, il est voué à appliquer le droit de l’Union devant les juridictions nationales et, le cas échéant, à plaider devant la Cour de justice de l’Union européenne.

À cet égard, qu’il me soit permis de rappeler le monopole de représentation et de plaidoirie dont jouit l’avocat devant la Cour de justice de l’Union européenne. Ainsi, le Statut de la Cour de justice[3] dispose que les parties autres que les États membres doivent être représentées par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre.

Ensuite, en m’adressant aux avocats bulgares francophones, je me dois de relever que la langue de travail de la Cour de justice de l’Union européenne est le français. Cet état de fait confère, à l’évidence, un avantage inestimable à tous les avocats francophones. En effet, les avocats francophones sont familiers avec l’héritage du droit continental et sont rompus au style français de raisonnement juridique, qui est, dans l’ensemble, celui utilisé par la Cour de justice.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner combien l’intégrité, la compétence, l’expérience, la diligence et le dévouement de l’avocat européen s’avèrent fondamentaux pour l’ordre juridique de l’Union européenne. Sans ces éminentes qualités de l’avocat, l’accès effectif à la justice européenne, tel que garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, serait gravement compromis.

Par conséquent, je souhaite à tous les membres du Club des avocats francophones de Bulgarie de faire preuve d’audace dans la pratique du droit de l’Union européenne, et de persévérance dans la défense, au quotidien, des droits fondamentaux et des valeurs de l’Union européenne.

Mariyana Kancheva, Juge de la Cour de justice de l’Union européenne


[1] Arrêt de la Cour du 21 juin 1974, Reyners, 2/74.
[2] Arrêt de la Cour du 3 décembre 1974, van Binsbergen, 33/74.
[3] En son article 19.   Version PDF
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