Articles Posted in the " ЕВРОПЕЙСКИ НОВИНИ " Category

  • Europe en bref 725

    BREVES DE LA SEMAINE Journée européenne des avocats / Surveillance de masse et secret professionnel / Inscription (10 décembre) Créée à l’initiative du Conseil des Barreaux européens (CCBE), la première Journée européenne des avocats se tiendra dans chacun des Etats membres et portera cette année sur le thème : « Surveillance de masse par l’Etat […]


  • L’Europe en bref

    Garde à vue / Assistance d’un interprète / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (14 octobre) Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 octobre dernier, l’article 6 §1 et §3, sous e), de la Convention européenne des droits de l’homme […]