Les obligations de l’avocat d’apres le code de déontologie 2005

Les obligations de l’avocat d’apres Le code de déontologie de l’avocat bulgare, adopté en 2005

Exposé de Me Venelin Slavchev, membre du Club des Avocats Francophones

 au séminaire euro-tunisien

«Regards croisés sur les problématiques pénales»

18 – 19 janvier, Yasmine Hammamet, Tunisie

Pour commencer, je tiens à souligner que, jusqu’à récemment, au moins dans mon pays le Code de déontologie de l’avocat  a été considéré comme quelque chose d’un oeuvre classique – quelque chose que personne n’a lu, mais qui est eloges par tous

Les dix dernières années, cependant, ont prouvé la faillite de cette théorie. Le code d’éthique est devenu une lecture de bureau – commme pour les debutants et aussi  pour  les avocats ayant une longue experience. Et ce n’est pas accidental. Cela s’est produit pour deux raisons – les candidats de devenir avocats devaient connaître par cœur le Code pour pouvoir passer l’examen. Les avocats actuels doivent lire ce texte principalement parce que le type et la nature de la défense juridique est devenu beaucoup plus complexe. Les relation client-avocat et la dynamique des relations socio-économiques ont imposées l’exigeance des avocats à améliorer continuellement leurs compétences et respectivement – d’être extrêmement précis en relation avec ces clients. Cela conduira inévitablement à des avocats  la responsabilité sans cesse d’augmenter et de maintenir sa compétence juridique  Ainsi directement et indirectement le nouveau Code de deontologie de l’ avocat  a augmenté de manière significative la qualité des services juridiques. Et c’est sa contribution majeure

D’ après Le code de déontologie de l’avocat bulgare, adopté en 2005 tout  avocat, dès lors qu’il accède à la profession, prête serment et fait partie d’un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s’il ne les respecte pas.

La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles éthiques et  juridiques, qui valent tant dans le cadre de la vie professionnelle qu’extra-professionnelle.

En prêtant serment, l’avocat rappelle les principes de la déontologie auxquels il accepte de se soumettre, à savoir :

Le principe d’indépendance

L’avocat s’oblige à conseiller et défendre son client en toute indépendance, sans jamais prendre en compte un quelconque intérêt personnel ou une quelconque pression extérieure.

Le principe de loyauté

Ce principe est mis en œuvre par la règle du conflit d’intérêts : l’avocat ne peut jamais conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer.

L’avocat se soumet également au respect du principe du contradictoire, lequel l’oblige à observer les règles de procédure de façon loyale, en communiquant pièces et conclusions à ses adversaires dans les délais impartis.

Le principe de confidentialité

L’avocat est soumis, dans le cadre de son activité, au strict respect de la confidentialité. Cette obligation de secret s’applique à toute information transmises par le client ou connues dans le cadre du traitement de son dossier.

La confidentialité ne concerne pas uniquement les données relatives au client mais également à toutes les informations relatives aux tiers impliquées dans l’affaire, que ce soit un procès devant les tribunaux, un accord amiable ou encore un projet.

Le secret porte sur les communications verbales ou écrites tant entre avocats, qu’entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d’échanges avec l’adversaire.

Le corollaire de l’obligation de confidentialité est le secret professionnel, lequel interdit à l’avocat de dévoiler aux tiers les confidences ou secrets qu’il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense).

Eu égard aux caractéristiques du secret professionnel, aucune autorité, quelle qu’elle soit, n’est en droit de sollicité d’un avocat qu’il révèle les informations que son client lui a confiées à titre confidentiel.

Afin de respecter cette obligation, l’avocat doit cependant s’assurer que tout échange demeure confidentiel en prenant garde que ses partenaires professionnels (associés, salariés, collaborateurs, stagiaires) observent également le secret.

A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée pour violation du secret professionnel. La violation du secret professionnel étant un délit pénal, il pourrait être condamné devant les juridictions pénales, outre une éventuelle condamnation au civil pour indemniser son client.

Un devoir d’information de conseil et de diligence

Le rôle de l’avocat étant, entre autres, de conseiller et d’informer son client, il est soumis à une obligation de diligence qui lui impose la plus grande prudence lorsqu’il s’adresse à son client.

L’avocat doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l’état d’avancement et l’évolution de l’affaire et le montant prévisible de ses honoraires.

Il doit s’assurer de la mise à jour et de l’exactitude des informations qu’il délivre à son client, afin d’éviter toute action en responsabilité, pouvant entrainer une sanction disciplinaire (de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire d’exercer).

Bien que l’avocat soit soumis à l’obligation de conseil et d’information mais également de prudence, le client reste libre de suivre ou non les conseils de son avocat et la décision d’engager ou non une action judiciaire pour la défense de ses intérêts lui appartient.

Il faut savoir que lorsqu’un avocat ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de ses clients, sa responsabilité peut être engagée :

  • sur le plan civil par son client
  • sur le plan pénal à l’initiative du client
  • sur le plan disciplinaire sur décision du le Bâtonnier de l’ordre dont il dépend (avertissement, suspension ou même radiation du barreau).

Responsabilité professionnelle

La souscription d’une assurance professionnelle est obligatoire pour l’avocat, ce qui assure au client une garantie importante en cas de manquement par l’avocat à l’une de ses obligations.

Cette assurance permet au client d’obtenir une indemnité en cas de faute professionnelle de l’avocat.

L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (comme par exemple l’oubli d’une formalité, le dépassement d’un délai…)

La responsabilité de l’avocat des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, soulignant cependant que cette responsabilité n’est pas exclusive de celle qui est encourue par ce dernier.

Si on ne réspecte pas les règles du code de déontologie  la responsabilité disciplinaire se pose pour l’avocat.

Le droit disciplinaire a pour objet de rechercher si le titulaire d’une profession a enfreint les règles de déontologie ou de discipline professionnelles ou considère généralement que la déontologie interdit de porter atteinte à l’honneur ou à la dignité de sa fonction ou de sa profession.

La juridiction disciplinaire a une compétence strictement limitée à vérifier s’il y a eu un manquement à la déontologie ou à la discipline. A défaut, elle commettrait un excès de pouvoir.

Contrairement au droit pénal dont l’objet est de punir, le droit disciplinaire vise avant tout à encourager les membres d’une profession à être les dignes représentants de celle-ci. Selon une formule ancienne, on considère que le droit disciplinaire vise à corriger les membres d’une profession et à les déterminer à remplir désormais leur devoir.

Si les règles déontologiques et de discipline sont propres à chaque profession, les procédures disciplinaires sont régies par les règles générales du droit pénal et de la procédure pénale et doivent donc permettre à celui qui est poursuivi disciplinairement d’exercer pleinement ses droits de la défense.

La plupart des procédures disciplinaires permettent à la personne poursuivie de se faire défendre par un confrère ou un membre de la même profession. Certes, ces personnes connaissent l’usage d’une profession mais ils ne sont pas coutumier de l’exercice des droits de la défense comme le serait un avocat spécialisé.

Par ailleurs, le membre d’une profession qui plaide devant ses pairs peut se trouver embarrassé invoquer certains arguments qui pourraient risquer de déplaire à la juridiction.

Interaction avec le droit pénal

Le droit disciplinaire diffère du droit pénal, en ce sens que le second a pour objet de punir, alors que le premier a pour objet principal de corriger.

Ceci étant dit, une défense disciplinaire puise de nombreux principes fondamentaux dans le droit pénal et plus particulièrement dans les droits de la défense et les droits de l’homme de manière plus générale.

Il arrive également que des faits qui fondent une poursuite pénale justifient également une poursuite disciplinaire.

Lorsqu’une décision de condamnation pénale au fond est devenue définitive, les greffes communiquent une copie conforme de ces décisions aux autorités disciplinaires dont relève le prévenu déclaré coupable. Cet avertissement des autorités disciplinaires intervient même lorsque le prévenu a bénéficié de la suspension du prononcé de la condamnation pénale car cette suspension suppose que les faits ont été déclarés établis. A la suite de cet avertissement officiel, les autorités disciplinaires peuvent alors entamer une éventuelle action disciplinaire.

Les droits de l’homme

La Cour européenne des Droits de l’Homme, qui siège à Strasbourg, a eu l’occasion à de nombreuses reprises, de sanctionner des procédures menées à l’encontre d’avocats, d’architectes, de magistrats, de médecins, de fonctionnaires, etc.

Le 6 décembre 2012 dans l’affaire Michaud c. France, la Cour a conclu à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention. L’affaire concernait l’obligation faite aux avocats de déclarer leurs « soupçons » relatifs à d’éventuelles activités illicites de clients, dans le cadre de la lutte européenne contre le blanchiment d’argent.

CEDH, 6 décembre 2012, Michaud c. France, (requête n°12323/11) : Blanchiment de capitaux / Secret professionnel

Le requérant, avocat au Barreau de Paris, avait saisi le Conseil d’Etat en vue d’obtenir l’annulation de la décision du Conseil national des barreaux, adoptée en 2007, destinée, notamment, à assurer la mise en œuvre d’obligations incombant à la profession d’avocat en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, conformément à la directive 2005/30/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le requérant contestait, en particulier, l’obligation incombant aux avocats de déclarer leurs « soupçons » relatifs aux éventuelles activités de blanchiment menées par leurs clients et soutenait que celle-ci, constituant une atteinte au secret professionnel, entrait en contradiction avec l’article 8 de la Convention qui protège la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. Par un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a rejeté le recours et a refusé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne à titre préjudiciel, tel que l’avait demandé le requérant. En effet, la juridiction a considéré, au vu de l’intérêt général qui s’attache à la lutte contre le blanchiment de capitaux et du fait que les informations reçues par les avocats à l’occasion de leur activité juridictionnelle ou, en principe, de la consultation juridique n’entrent pas dans le champ de l’obligation de déclaration de soupçon, que celle-ci ne portait pas une atteinte excessive au secret professionnel Suite à ce rejet, le requérant a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 8 de la Convention.

CEDH, 3 juillet 2012, Robathin c. Autriche, (requête n°30457/06) : Perquisition et saisie dans le cabinet / Données électroniques / Autorisation insuffisamment motivée

Le requérant, un avocat autrichien, a fait l’objet d’une procédure pénale pour vol, malversation et fraude commis à l’égard de deux de ses clients. Dans le cadre de la procédure, un juge d’instruction a délivré un mandat de perquisition des locaux du requérant qui n’était pas limité aux données susceptibles de se rapporter aux infractions alléguées, mais s’étendait à toutes données, notamment électroniques, que renfermait le cabinet d’avocat. A la suite de la perquisition, une chambre de contrôle a autorisé l’examen de l’ensemble des éléments après avoir constaté que les données avaient été saisies dans le cadre d’une enquête préliminaire et qu’un avocat ne pouvait invoquer le secret professionnel auquel il était tenu lorsque lui-même était suspect. Invoquant l’article 8 §1 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation du droit au respect de ses correspondances.

CEDH, 27 septembre 2012, Alenka Pečnik c. Slovénie (requête n°44901/05) : Outrage à magistrat / Droit à un tribunal impartial

La requérante est une avocate de nationalité slovène. En 2001, elle a représenté un client dans une procédure civile introduite devant une juridiction locale constituée d’un seul juge.

Ce dernier a rejeté la demande d’indemnisation de son client. Dans son mémoire en appel, la requérante a critiqué le magistrat au motif qu’il n’a pas fait enregistrer, dans son jugement, certaines de ses décisions procédurales et certaines parties des déclarations qu’elle avait faites au cours de l’instance. Le magistrat de première instance, ayant reçu le mémoire en appel de son jugement, a infligé une amende à la requérante pour outrage à magistrat. Cette dernière a alors formé appel de cette décision, alléguant, notamment, d’une mauvaise appréciation des faits. La juridiction d’appel, tout comme la Cour constitutionnelle slovène, ont rejeté cette demande et confirmé le bien-fondé de l’amende. Invoquant l’article 6 §1 de la

Convention, la requérante se plaint d’un manque d’impartialité, tant subjective qu’objective, du fait que le juge qui l’a condamnée pour outrage à magistrat était celui qu’elle avait critiqué.

CEDH, 11 février 2010, Alfakantis c. Grèce (requête n°49330/07) : Liberté d’expression / Affaire médiatique

Le requérant, un avocat grec, avait été invité à un journal télévisé afin d’exprimer son opinion sur la procédure pénale dans une affaire de fraude, faux et usage de faux et afin de commenter le rapport du procureur qui avait déjà été divulgué aux médias. La haute juridiction nationale a condamné le requérant à verser des dommages et intérêts au procureur, estimant qu’il avait porté atteinte de manière illégale à la personnalité du

A diverses reprises, la Cour de Strasbourg a eu l’occasion de dire que les procédures disciplinaires qui avaient été menées à l’encontre de personnes n’étaient pas équitables ou qu’elles n’étaient pas rendues par un tribunal indépendant ou impartial.

Même si les autorités disciplinaires répugnent parfois à le reconnaître, la personne poursuivie dispose de droits dont elle peut se prévaloir devant ses autorités sans encourir le moindre reproche.

Ses droits pourront être invoqués avec succès par un avocat spécialisé en la matière, bien plus facilement que ne pourrait le faire un défenseur qui ferait partie de la même profession.procureur et, tout particulièrement, à son honneur. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation.

En conclision sans doute les avocats sont un puissants vecteurs d’influence. Ce sont eux qui, par les références qu’ils invoquent et les citations qu’ils font des jurisprudences externes, établissent des concordances entre des cours internationales ou nationales. On sait, par exemple, dans l’ordre de la Convention européenne des droits de l’Homme, que la culture et la formation des barreaux sont un facteur décisif du respect des garanties qu’elle prévoit. Leur rôle de « passeur » est évidemment primordial, les juridictions ne se fondant sur des jurisprudences extérieures qu’autant qu’elles sont invoquées devant elles. En outre, exerçant d’une juridiction à l’autre, les avocats transportent leurs habitudes de travail, leurs exigences de libre exercice de la défense, leurs savoir-faire, leurs modes de raisonnement et leurs techniques. Leur action contribue donc à la normalisation des pratiques vers ce qu’elles ont de plus utile et exigeant pour la qualité du procès.


Share Button