STATUTS

De l’association à but non lucratif

CLUB DES AVOCATS FRANCOPHONES

Ces Statuts  ont été adoptés à l’Assemblée constituante des membres fondateurs de l’Association le 28.05.2013.

Nous, fondateurs de l’Association à but non lucratif le CLUB DES AVOCATS FRANCOPHONES avons décidé d’adopter ces Statuts comme suit :

I. GENERALITES

Article 1. L’Association est dotée de la personnalité morale, immatriculée conformément aux dispositions de la Loi sur les personnes morales à but non lucratif qui agit en toute indépendance, notamment politique et confessionnelle constituée des personnes juridiques dont l’objet d’activité est la “protection légale et la représentation”, enregistrées selon la Loi des avocats, aussi bien par des personnes juridiques avec objet d’activité “protection des droits et intérêts des avocats”, enregistrées selon la Loi des personnes morales à but non lucratif, ainsi que par personnes physiques – avocats,  avec des compétences en langue française, inscrits aux barreaux en Bulgarie et à l’étranger.

Article 2. L’adhésion à l’Association est ouverte à toutes les personnes visées à l’art. 1 qui partagent ses objectifs et répondent aux exigences établies par les présents Statuts.

Article 3. L’Association est immatriculée conformément aux dispositions des lois de la République Bulgare, les règles applicables de l’Union Européenne et les présents statuts.

Article 4. L’Association peut devenir membre collectif d’autres organisations dans le pays et à l’étranger.

II. DENOMINATION ET SIÈGE SOCIAL

Article 5. La dénomination de l’Association est CLUB DES AVOCATS FRANCOPHONES.  La dénomination en bulgare (cyrillique)  appelée ci-dessous: КЛУБ НА АДВОКАТИТЕ ФРАНКОФОНИ.

Article 6. Le siège social est fixé à Sofia, Bulgarie, CP 1463, “Triaditza”, rue “Zdrave” № 15, 1er étage.

III. OBJECTIFS, OBJET SOCIAL ET MOYENS DE REALISATTION

Article 7. Les principaux objectifs de l’Association sont les suivants:

1. Promouvoir l’échange de connaissances et d’expérience professionnelle pratique entre la France et la Bulgarie dans le domaine de la formation et le maintien de hautes qualifications juridiques et pratiques des avocats, des jeunes avocats, l’encouragement de la mise en place et l’application généralisée des meilleures pratiques européennes dans le domaine de la profession juridique, ainsi que la protection des droits et la dignité professionnelle des avocats.

2. Accroissement, entretien et protection de la réputation de la profession juridique.

3. L’engagement actif des avocats dans la coopération et l’aide au développement à tout  engagement professionnel et culturel avec la participation d’avocats de France, de Bulgarie et d’autres pays de la Communauté francophone.

4. L’accroissement de la qualification initiale et subséquente des avocats tout au long de l’exercice de la profession juridique.

5. Autres objectifs fixés par l’Assemblée Générale et non prohibés par la loi.

Article 8. L’Association est une organisation œuvrant pour le bien  commun.

Article 9. L’objet de l’Association est  le suivant:

A. Faciliter les liaisons entre toute organisation d’avocats bulgare et française.

B. Échange d’information quant à l’exercice de la profession d’avocat et entre les Barreaux des avocats de la Bulgarie et la France, y compris l’éthique professionnelle (déontologie) et la formation dans le cadre actuel du droit national respectif, ainsi que des initiatives spécifiques dans le cadre des accords existants entre les organisations d’avocats de la France et la Bulgarie.

C. Organisation d’échanges et de diverses réunions, en particulier dans le secteur de la formation professionnelle, concernant surtout les jeunes avocats.

D. Favoriser les contacts professionnels et personnels à long terme entre les avocats de la Bulgarie et la France.

E. Générer des idées de collaboration ou initiatives visant à protéger les intérêts communs des avocats, ainsi que tout autre projet exigeant une telle interaction, y compris auprès de différents forums et organisations de l’UE.

Article 10. Les moyens par lesquels l’association vise à atteindre ses objectifs sont:

• Organisation des colloques et des ateliers (discussions et autres réunions) ou des séminaires et des formations. Réalisation de l’activité décrite dans l’article précédent;

• Organisation d’événements communs entre les avocats et les cabinets d’avocats, les organisations de droit, la défense et les organisations humanitaires, les organismes gouvernementaux et internationaux, des institutions éducatives, ainsi que d’avocats et d’humanistes éminents;

• Échange bilatéral et multilatéral international des avocats et des jeunes avocats;

• L’échange d’information pertinente sur les modalités, les limitations et les conditions nécessaires à l’inscription d’avocats en Bulgarie et en France, y compris sur les lois, les normes déontologiques et professionnelles dans l’autre état, ainsi que la participation à des forums nationaux et internationaux des barreaux.

IV. RESSOURCES ET FINANCES

Article 11. Les ressources de l’Association comprennent:

– Cotisations d’adhésion (droit d’entrée);

– Cotisations mensuelles des membres formant la cotisation annuelle, fixée chaque année  par décision du Conseil d’administration;

– Dons individuels et collectifs;

– Contributions pécuniaires volontaires;

– Toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 12. Les fonds de l’Association sont déposés dans un compte bancaire. Des montants de pas plus de 1000 (mille) leva (BGN) peuvent être conservés en liquide.  Les dépenses se réalisent et les revenus sont ratifiés par décision du Conseil d’administration.

V. MEMBRES. DROITS ET OBLIGATIONS

Article 13. L’adhésion à l’Association est volontaire.  Peut être membre de l’Association toute personne morale ainsi que toute personne physique.

Article 14. Dans l’association peut adhérer toute personne morale immatriculée conformément aux dispositions de la Loi de la profession d’avocat ou association régie par la Loi des personnes morales à but non lucratif ainsi que des personnes physiques – avocats qui maîtrisent la langues française, sont inscrits aux barreaux bulgares et à l’étranger et qui déclarent son consentement avec les  Statuts de l’Association.

Article 15. L’admission de nouveaux membres est agréée par le Conseil d’administration sur la base d’une demande écrite et une déclaration du demandeur dans laquelle le dernier accepte les Statuts et  déclare ses compétences en français. En cas de refus ou de manque de statuer dans le mois qui suit, l’intéressé peut faire appel à l’Assemblée Générale dans le délai d’un mois. La décision de l’Assemblée Générale est définitive et doit être prise au plus tard un mois après la réception de la plainte.

Article 16. Les membres de l’Association ne sont pas personnellement responsables des obligations de l’Association.

Article 17. (1) Les droits et obligations ne sont pas transférables en cas de décès du membre personne physique ou en cas de dissolution et terminaison du membre collectif (personne morale).

(2) Le droit d’être membre de l’Association est suspendu automatiquement avec la terminaison de la pratique professionnelle de l’avocat, ainsi que suite à la privation des droits d’avocat par décision de la Cour.

Article 18. L’accomplissement des obligations des membres et l’exercice de leurs droits est personnel et ne peut être transféré à autre personne, sous réserve des dispositions des présents Statuts. Les membres collectifs (personnes morales) sont représentés par leurs représentants légaux.

Article 19. Les membres de l’Association sont dotés des droits suivants:

a) d’élire et d’être élus dans les organes d’administration de l’Association.

b) de participer à l’Assemblée Générale en personne ou par mandataire autorisé par écrit. Un membre  ne pouvant  représenter plus d’un autre membre.

c) d’être informés des activités de l’Association et consulter librement les rapports des organes d’administration.

d) de soumettre des propositions écrites et motivées concernant les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’administration, de faire des propositions d’amendement des statuts, ainsi que d’autres propositions concernant les activités de l’Association.

e) poser des questions et ouvrir le débat sur toute question liée à l’objet, les objectifs et les ressources de l’association, soumettre des propositions écrites motivées pour leur résolution et demander de l’aide à la résolution desdits questions au profit de l’Association.

f) de subventionner l’Association.

g) de démissionner par préavis de trois mois.

h) de défense et protection de sa vie professionnelle.

i) les membres sont munis d’une pièce d’adhésion.

Article 20. Les membres de l’Association sont tenus de:

a) se conformer aux Statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale et des autres organes d’administration;

b) contribuer aux objectifs de l’Association et la performance de ses activités;

c) payer le droit d’entrée de 25 (vingt-cinq) Leva (BGN) et la cotisation annuelle au montant et la date fixée par le Conseil d’administration pour chaque exercice social;

d) ne pas agir en contradiction avec les Statuts;

e) protéger la bonne réputation de l’Association dans le pays et à l’étranger.

Article 21. L’adhésion à l’Association prend fin:

a) par la démission du membre par un préavis suivant le délai prévu à l’article 15 de présents Statuts;

b) аvec le décès ou avec la mise sous interdiction, respectivement la dissolution de la personne morale;

c) par l’exclusion;

d) pour non-paiement du droit d’entrée et/ou la cotisation annuelle après un avis écrit et à l’expiration de la période de préavis d’un mois ou de ne pas participer systématiquement dans les activités de l’Association établie par le Conseil d’administration;

e) en cas de dissolution de l’Association.

Article 22. Un membre est exclu suite à une résolution du Conseil d’administration sur proposition du Président  vu les circonstances suivantes:

a)      cas de non-paiement des cotisations dans le délai défini par l’Assemblée générale après une invitation par écrit dans un délai raisonnable, selon la disposition de l’article précédent, sauf si c’est pour de “ justes motifs ”.

b)      comportement incompatible avec l’autorité, le nom et les objectifs de l’Association.

Article 23. La Décision d’exclusion du Conseil d’administration peut être objet d’appel personnel devant l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale statue par décision définitive à la majorité des deux tiers des voix présentes. Le quorum obligatoire est de 50% plus un des membres.

VI. CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

Article 24. Des contributions financières volontaires sont permises au nom et pour le compte de l’Association.

Article 25. Les contributions volontaires sont approuvées par le Conseil d’administration, statuant à la majorité simple de tous ses membres.

Article 26. Le droit d’entrée de fondateurs – personnes physiques est défini  à 25 (vingt-cinq) BGN  et  pour les personnes morales – à 250 (deux cent cinquante) BGN.

VII. ORGANES D’ADMINISTRATION

Article 27. Les organes de l’Association sont:

a) l’Assemblée Générale des membres,

b) le Conseil d’administration.

Article 28. (1) L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association.

(2) L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’Association avec droit de vote. Les personnes morales ont droit à un vote. Un membre ne peut représenter qu’un autre membre devant l’Assemblée Générale sur la base d’une autorisation écrite pour chaque réunion.   La re-procuration n’est pas autorisé.

Article 29. Le membre est privé de vote pour les décisions concernant:

a) sa personne, son conjoint, ses parents en ligne directe, sans limitation, les alliés jusqu’au quatrième degré ou par le mariage – au deuxième degré;

b) les entités juridiques dans lesquelles il est membre d’un organe d’administration  où peut influencer ses décisions.

Article 30. (1) Pouvoirs de l’Assemblée Générale :

a) modifier et additionner les Statuts ;

b) adopter des règles internes ;

c) élire et radier les membres du Conseil d’administration ;

d) examiner et déterminer les demandes d’admission et d’exclusion de membres ;

e) statuer  sur l’ouverture et la dissolution de filiales ;

f) décider  la participation dans d’autres organisations;

g) décider la transformation et la dissolution de l’Association à la majorité des deux tiers de toutes les voix ;

h) arrêter les orientations et les activités du programme de l’Association ;

i) adopter le budget annuel (exercice social) de l’Association;

j) décider le montant de la cotisation;

k) adopter le rapport du Conseil d’administration ;

l) annuler les décisions des autres organes de l’Association, adoptées en contravention de la loi, les Statuts et les règles internes régissant les activités de l’Association ;

m) décider l’acquisition, la gestion, l’élimination ou grevant un bien réel par une majorité qualifiée de la présente ;

n) détermine le siège social de l’Association;

o) autres décisions prévues dans la loi.

Article 31. Les pouvoirs mentionnés à l’article 31 b. b. a), c), g), i), j), k) et l) de l’article précédent ne peuvent être transférés  à d’autres organes de l’Association.

Article 32. Les décisions de l’Assemblée Générale sont soumises au contrôle judiciaire quant à leur légalité et leur conformité aux Statuts. Les différends par rapport à la légalité et la conformité peuvent être déférés devant le tribunal du siège par tout membre de l’Association, par tout organe de celle-ci ou par le ministère public, dans un délais d’un mois à compter du jour où l’intéressé en a eu connaissance, mais en tout cas dans les limites d’une année à compter de la décision en cause.

Article 33. Les décisions de l’association, qui ont été prises contraire à la loi, les statuts ou une décision précédente de l’Assemblée Générale peuvent être contestées devant l’Assemblée Générale à la demande des membres de l’Association ou de l’organisme. La demande est empoisonnée dans un mois de l’apprentissage, mais au plus tard un an à compter de la date de la décision.

Article 34. L’Assemblée Générale est convoquée au moins une fois par an. Elle est convoquée par le Conseil d’administration ou par le Président seul, ou sur demande de 1/3 des membres de l’Association. Dans cette dernière hypothèse, si le Conseil d’administration n’adresse pas une convocation écrite dans un délai de 2 semaines, l’Assemblée est convoquée par le tribunal du siège de l’Association sur demande écrite des membres qui y ont intérêt ou par une personne mandatée de leur part.

Article 35. (1) La convocation est conformément aux dispositions de la Loi sur les personnes morales à but non lucratif, publiée dans un quotidien national et placé sur le tableau au siège de l’Association, au plus tard une semaine avant la date de l’Assemblée. Son texte est également adressé à tous les membres par courrier électronique à la dernière adresse connue.

 (2) La convocation doit mentionner l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’Assemblée Générale ainsi que sur initiative de qui celle-ci est convoquée.

Article 36. L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié plus un de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, la session est reportée d’une heure au même lieu et avec le même ordre du jour et réputée régulière quel que soit le nombre des membres présents.

Article 37. Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents sauf les décisions aux termes de l’article 30, points a) et g) qui sont prises à la majorité qualifiée de 2/3 des membres présents. Les autres decisions expressément prévues selon les présents Statuts doivent être prises avec la majorité prévue.

Article 38. Le Conseil d’administration est composé de neuf membres élus par l’Assemblée Générale. Le mandat du Conseil d’administration est de trois années.

Article 39. Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président, deux Vice-Présidents, un Secrétaire général. Le Président représente l’Association auprès des tiers et en son absence prolongée du siège de l’Association sur trois mois, cette fonction est assurée par l’un des vice–présidents, explicitement définis et approuvés par le Conseil d’administration lors d’une session extraordinaire tenue à cet effet.

Article 40. Le Conseil d’administration est  également doté des compétences suivantes :

a)  détermine l’étendue des obligations spécifiques de chacun de ses membres selon les Statuts présents;

b) garantit l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale ;

c) gère les fonds et les biens de l’Association conformément aux stipulations des Statuts ;

d) prépare et présente à l’Assemblée Générale un rapport sur le budget ;

e) prépare et présente à l’Assemblée Générale un rapport sur l’activité;

f) détermine les règles et l’organisation de l’activité de ‘Association, y compris l’activité au profit général, et en assume la responsabilité ;

g) prend toutes les décisions qui n’entrent pas dans les compétences de l’Assemblée Générale en vertu de la loi ou en vertu des présents Statuts ;

h) accomplit toute obligation aux termes des Statuts et des decisions de l’Assemblée Générale;

i) nomme et révoque le personnel administratif.

 Article 41. Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre sur initiative du Président ou sur demande d’un tiers des membres du Conseil d’administration. Dans cette dernière hypothèse, si le Président ne convoque pas une réunion dans un délai d’une semaine, celle-ci peut être convoquée par tout membre du Conseil d’administration.

Article 42. Le Conseil d’administration ne peut valablement se réunir ni prendre des décisions que si au moins 5 de ses membres sont presents. En l’absence du Président, la réunion est dirigée par un des vice-présidents, et s’ils s’absentent – par un membre du Conseil élu par majorité des membres présents.

Article 43. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents.

Article 44. A titre exceptionnel, le Conseil d’administration peut prendre des décisions par correspondances à condition que le procès-verbal des décisions qui ont été prises soit signé sans objection à cet égard par tous les membres du Conseil d’administration.

VIII. DISSOLUTION

Article 45. L’Association est dissoute dans les cas suivants:

a) sur décision de l’Assemblée Générale.

b) sur décision du tribunal du siège  lorsque:

–        l’Association n’est pas constituée conformément à la loi;

–        l’Association exerce des activités en contradiction de la loi, l’ordre public ou la morale;

–        l’Association est déclarée en insolvabilité.

Article 46. En cas de dissolution l’Association est soumise à la procédure de liquidation. La liquidation est  effectuée par le Conseil d’administration qui peut désigner un liquidateur.

Article 47. Sont applicables les règles de la Loi du commerce quant à la procédure de liquidation, le  pouvoir du liquidateur,  les procédures d’insolvabilité ou de faillite.

Article 48. Lors de la clôture de la liquidation, l’Assemblée générale se prononce sur la dévolution de l’actif net.

Article 49. Après la dévolution de l’actif net, le liquidateur est obligé de demander au Tribunal compétent par siège social de l’Association l’annulation de l’inscription de l’Association du Registre du Tribunal.

IX. DURÉE

Article 50. L’association est constituée pour une durée illimitée.

X. DISPOSITIONS FINALES

Article 51. Pour toute question omise dans ces Statuts, sont applicables les dispositions de la Loi pour les personnes morales à but non lucratif.

Président: ………….

Vice-président: …………..

Vice-président: …………..

Secrétaire: ……………..

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